1ère action de l'Agenda 21 : Le PLU Intercommunal,  pour un développement raisonné et harmonieux des communes

Comme l’Agenda 21, le PLUI est un outil qui contribue à mettre en œuvre la politique urbaine du territoire intercommunal pour les 15 ans à venir.

 

Elaboré en concertation avec les habitants, le PLUI veillera à la mise en place d’un habitat plus diversifié et plus harmonieux et à une meilleure prise en compte de l’environnement.

 

 

Qu’est ce qu’un PLUI ?

 

C’est un outil au service du développement des communes : un document de planification urbaine élaboré à l’échelon intercommunal. Il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol :

 

 

OU, QUOI et COMMENT CONSTRUIRE ?

 

Il exprime une vision stratégique d’aménagement :

- Il prévoit et organise l’avenir du territoire

- Il dessine la forme des bourgs de demain et façonne le paysage

 

C’est un document d’urbanisme réglementaire

- Il définit et réglemente l’occupation des sols sur l’ensemble du canton

- Il détermine les droits à construire de chaque parcelle, publique ou privée

 

C’est un document juridique de portée générale :

- Il s’impose à tous : particuliers, entreprises, administrations

- Il sert de référence à l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation du sol (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, permis de démolir)

 

 Le PLUI est mis en œuvre et décidé par l’assemblée communautaire, l’instruction des permis de construire, de toutes les autorisations au titre du droit des sols reste la responsabilité des maires de chaque commune.

 

Les PLUI sont issues de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain votée en décembre 2000. Cette loi a redéfinie l’ensemble des documents d’urbanisme en instituant :

 

- Les Schémas de Cohérence Territorial (SCOT).

Pour le territoire de Saint-James, le PLUI devra être compatible avec les objectifs et orientations du SCOT de la Baie du Mont Saint Michel.

Le SCOT définit les objectifs et orientations d’aménagement et de développement qui assurent la cohérence des politiques d’aménagement inscrits dans les documents d’urbanisme de niveau communal.

 

Le PLUI organisera le territoire de la Communauté de la Communes en quatre zones principales :

 

- U : Dite zone  Urbanisée, c’est une zone déjà bâtie, équipée (bourg – village – agglomération où l’on recense tout type de constructions)

 

- AU : Dite zone A à Urbaniser, c’est une zone  d’extension proposée à 10 ans aujourd’hui non bâties, pour l’habitat, les loisirs, les équipements publics, l’économie.

 

- A : Dite zone Agricole, c’est une zone exclusivement réservée à l’agriculture. Ne peuvent être autorisées que les constructions agricoles ou directement liées à l’exploitation, ainsi que les équipements ou infrastructures d’intérêt général ainsi que les logements des agriculteurs.

 

- N : Dite zone Naturelle, c’est une zone protégée au terme des paysages, des continuités écologiques, des écosystèmes, seules des constructions d’intérêt général liées à la gestion de l’espace naturel peuvent être autorisées

 

 

 


 

 

Historique de la procédure d'élaboration du PLUI

 

L'élaboration du PLUI suit une procédure longue et complexe. Les principales étapes de la procédure vous sont présentées ci-aprés :

 

C’est au cours du Conseil Communautaire du 29 mars 2010 que la décision de prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a été entérinée.
 
La délibération comportait aussi l’organisation de la concertation qui est obligatoire à savoir :

 

-         Mise à disposition du public, des travaux relatifs à l'élaboration du PLUI (Diagnostic, PADD, plan de zonage et règlement, enquête publique),

-         Publication dans le bulletin communautaire d’articles concernant la procédure,

-          Organisation de réunions publiques,

-          Ouverture  d’un registre au siège de la CDC et dans chaque commune permettant de recueillir les observations, avis ou remarques.

 

 

Compte tenu de ses enjeux, le PLUI doit être le fruit d'une réflexion approfondie et partagée par tous les acteurs du projet : professionnels de l'urbanisme, personnes publiques concernées mais aussi et surtout les habitants du canton de Saint-James.

 

A cet effet, chaque étape de la procédure sera l'occasion de vous convier à des réunions publiques, pour que chacun puisse librement prendre part au débat.

 

Ces rendez vous sont ouverts à tous les habitants du canton désireux d'échanger sur leurs pratiques, leurs connaissances et leurs perceptions du territoire.

 

Le public peut consulter l'évolution des travaux du PLUI sur cette page et consigner ses remarques et ses recommandations dans les dossiers de concertation à la Communauté de Communes et/ou dans chaque Mairie du canton.

 

N’hésiter pas à vous renseigner, à vous exprimer !

Contact : Géraldine ROUAULT

geraldine.rouault@cdc-saintjames.org

 

 

 

Une démarche en 4 étapes sur environ 4 ans

 

 

ETAPE 1 : Le diagnostic

 

Il permet d’évaluer l’état actuel des communes. Il porte sur la démographie, l’économie, l’environnement, le patrimoine naturel et bâti, le logement, les transports, les équipements et les services publics.

 

Le Forum des Habitants du 15 octobre 2011 vaut première réunion publique du PLU Intercommunal

 

 

 

Retrouvez en téléchargement les 7 panneaux de l'exposition sur le diagnostic PLUI :

 

 

 

ETAPE 2 : Le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

 

Etabli à partir des conclusions du diagnostic, il définit ce que sera l’avenir de notre territoire, dans les domaines des activités économiques, du logement, des déplacements, de l’environnement, du cadre de vie, des loisirs… Il tiendra compte des spécificités et de l’identité de chaque commune, bourgs, hameau du canton de Saint-James.

 

 

 

REUNION PUBLIQUE / PLU  Intercommunal

Réunion sur les grandes orientations du P.A.D.D

Afin que chaque habitant du canton puisse s’exprimer sur le projet de territoire du P.A.D.D, la Communauté de Communes de Saint-James organise une grande réunion publique sur le territoire :

 

Vendredi 12 octobre 2012 à 20h30 à la Communauté de Communes de Saint-James

 

Document provisoire juillet 2012

 

 

Retrouvez en téléchargement les 7 panneaux de l'exposition du P.A.D.D :

ETAPE 3 : Le plan de zonage et le règlement

 

Ils traduisent le PADD en règles de construction.

 

Le plan de zonage délimitera les zones constructibles ou non, et précisera leur vocation : habitat, activités économiques, zones agricoles, espaces naturels…

 

Le règlement écrit définira pour chacune de ces zones des règles de construction, de transformation et de rénovation des bâtiments : hauteur et surface au sol autorisées, implantation par rapport aux constructions voisines et à la voirie, formes architecturales, matériaux utilisables pour les murs et les toitures,…

 

 

 

 

REUNION PUBLIQUE / PLU  Intercommunal

Réunion de présentation sur le projet de plan de zonage et du règlement écrit

Afin que chaque habitant du canton puisse s’exprimer sur le projet de plan de zonage et le règlement, la Communauté de Communes de Saint-James organise une grande réunion publique sur le territoire :

 

Samedi 15 juin 2013  à 10h00 à la Communauté de Communes de Saint-James

 

 

Retrouvez en téléchargement les 8 panneaux de l'exposition présentant le plan de zonage du PLUI :

 

Avertissement : Documents provisoires pouvant évoluer au cours de la procédure d’élaboration du PLUI -  Juin 2013

 

 

 

 

Le PLUI arrêté à la date du 22 juillet 2013, est tenu à disposition du public aux jours et heures d’ouverture dans les locaux de la Communauté de Communes et dans chaque mairie de l’intercommunalité.

 

ETAPE 4 : L’ENQUETE PUBLIQUE du 4 NOVEMBRE AU 4 DECEMBRE 2013 INCLUS

 

Elle permettra aux habitants de donner leur avis. Tous les habitants seront invités à formuler leurs observations, qui seront étudiées, en vue d’éventuelles modifications.

 

 

 

 

 

A quoi sert une enquête publique ?

Elle a deux objectifs principaux :

- Informer les personnes concernées : habitants, associations, acteurs économiques.

- Recueillir les observations et avis des personnes concernées sur un registre spécifiquement mis à sa disposition.

Le public sera donc invité à donner son avis sur le projet de PLU Intercommunal via des registres à disposition. Ces avis peuvent mener à des modifications.

Le dossier d’enquête publique comprend les documents du PLUI (rapport de présentation, PADD, OAP, règlement, zonages), les avis des Personnes Publiques Associés.

L’enquête fera l’objet d’une annonce légale dans la presse locale 15 jours au moins avant son ouverture.

Ensuite, après avoir examiné toutes les observations, le commissaire-enquêteur (nommé par le Tribunal administratif) rédige un rapport dans lequel il formule un avis qui sera examiné par le conseil communautaire avant adoption du document d’urbanisme.

 

Par arrêté du 4 octobre 2013, le Président de la Communauté de communes de Saint-James, a ordonné l'ouverture d'une enquête publique du 4 novembre au 4 décembre 2013 inclus, portant sur le projet arrêté de PLUI.

Le siège de l’enquête est à la Communauté de communes de Saint-James.

 

L’enquête se déroulera simultanément :

- au siège institutionnel de la Communauté de communes de Saint-James

- dans les 12 communes membres de la Communauté de communes

 

Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations sur le projet de PLUI aux lieux, jours et heures définis ci-dessous :

 

LIEUX DE PRESENCE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

JOURS ET HORAIRES DE PRESENCE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Mairie de Saint James

Lundi 4 novembre de 9 h à 12 h

Mairie de Hamelin

Lundi 4 novembre de 14 h à 17 h

Mairie de Saint Aubin de Terregatte

Samedi 9 novembre de 9 h à 12

Mairie de Villiers le Pré

Mardi 12 novembre de 9 h à 12 h

Mairie Argouges

Mercredi 13 novembre de 15 h à 18 h

Mairie de Montjoie Saint Martin

Jeudi 14 novembre de 15 h à 18 h

Mairie de Montanel

Samedi 16 novembre de 9 h à 12 h

Mairie de Vergoncey

Jeudi 21 novembre de 9 h à 12 h

Mairie de Carnet

Jeudi 21 novembre  de 14 h à 17 h

Mairie de La Croix Avranchin

Samedi 23 novembre de 9 h à 12 h

Mairie de Saint Laurent de Terregatte

Lundi 25 novembre de 14 h à 17 h

Mairie de Saint Senier de Beuvron

Mardi 26 novembre  de 9 h à 12 h

Communauté de Communes de Saint-James

Mercredi 4 décembre de 14h30 à 17h30

 

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur les registres d’enquête publique sur les lieux précités.

 

Les observations pourront  également être adressées par écrit à l’attention de Madame le commissaire enquêteur, à l’adresse suivante :

Communauté de communes de Saint-James – 18 Rue Haie de Terre 50240 SAINT-JAMES

 

Documents joints


Rapport et conclusions du commissaire enquêteur sur le PLUI

 

A la suite de l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 novembre au 4 décembre 2013 relative à l’élaboration du  PLUi, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont  téléchargeables en cliquant sur le lien  ci-dessous  et sont tenus à la disposition du public à la Communauté de Communes et prochainemment dans chaque Mairie du canton.

 

Annexes 1  (4400 Ko)
Annexes 2  (5149 Ko)

 

Pourquoi un PLU à l’échelle de l’intercommunalité ?

 

Jean-Pierre CARNET, Vice- Président en charge de l'économie et de l'urbanisme

 

"Au-delà de la mise en commun des moyens financiers, techniques et humains, le PLUI demeure un outil essentiel pour les communes rurales. Les communes du canton de Saint-James soumises au Réglement National de l'Urbanisme (R.N.U) rencontrent de nombreuses difficultés pour se développer.

 

Sans document d’urbanisme, une commune est soumise à la règle de la constructibilité limitée, c'est-à-dire qu’elle ne peut se développer que dans les parties déjà urbanisées.

 

L’absence de maitrise foncière ne permet pas d’agir sur la qualité des aménagements  et ne permet pas d’avoir un contrôle sur la qualité des constructions.

Grâce au PLUI, les communes pourront bénéficier de règles adaptées aux réalités et besoins locaux. Avec un PLUI on pourra, selon les propositions et enjeux dégagés revitaliser des communes : ouvrir des terrains à l’urbanisation, préserver des espaces agricoles et naturelles, préserver l’identité des bourgs…

 

Il y a une volonté chez nos élus de porter une réflexion sur l’ensemble du canton, en tenant compte de la polarisation de Saint-James. Une cohérence devra nécessairement être recherchée avec l’existant, les projets et les intérêts des communes"

 


Extraits photos d'élèments patrimoniaux remarquables du canton de Saint-James



Structure territoriale du canton de Saint-James :

Un patrimoine architectural composé d’ensembles bâtis traditionnels de grande qualité, enrichis d’éléments patrimoniaux remarquables

Chateau de Boucéel Vergoncey (Privé - MH)
Chateau de Boucéel Vergoncey (Privé - MH)
Cimetiére Militaire Americain Montjoie Saint Martin
Cimetiére Militaire Americain Montjoie Saint Martin
Carré militaire Marocain, panorama sur le Mont Saint Michel - Bourg de Montjoie Saint Martin
Carré militaire Marocain, panorama sur le Mont Saint Michel - Bourg de Montjoie Saint Martin
Chapelle Sainte Barbe Carnet (Privé MH)
Chapelle Sainte Barbe Carnet (Privé MH)
Eglise Argouges
Eglise Argouges
Polissoir Saint Benoit (MH)
Polissoir Saint Benoit (MH)
Bourg fleurissement Argouges
Bourg fleurissement Argouges
Moulin Hamelin (Privé)
Moulin Hamelin (Privé)
Vitraux de l'église de Saint Senier de Beuvron (MH)
Vitraux de l'église de Saint Senier de Beuvron (MH)
Le Bas Aunay Saint Aubin de Terragatte (Privé)
Le Bas Aunay Saint Aubin de Terragatte (Privé)
Chateau de La Paluelle Saint James (Privé - MH)
Chateau de La Paluelle Saint James (Privé - MH)
Moulin de la Roche Garret Montanel (Privé)
Moulin de la Roche Garret Montanel (Privé)

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