Un territoire accessible à tous

 

 

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.

 

 L'accessibilité est, entre autre, une condition primordiale pour permettre à tous d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale, que l'on soit une personne en situation de handicap ou à mobilité réduite.

 

Ainsi, la loi étend l'obligation d'accessibilité à toute la chaîne du déplacement : toute personne doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture (aménagement de voiries, accès aux gares, transports en commun...).

 

 

 

LE PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES AMÉNAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS (P.A.V.E.)

 

En quoi consiste le PAVE ?

Le PAVE présente un diagnostic du niveau d’accessibilité de la voirie de chacune des communes de la Communauté de communes et propose un plan d’actions de mise en accessibilité. Cette étude a porté sur 18 km de voirie.

 

Enjeu du PAVE :

L’objectif du PAVE est de pouvoir rendre accessible à tous les usagers l’ensemble des circulations piétonnes (trottoirs, cheminements doux, passages piétons, placettes de bourg, arrêts de bus, stationnements..) situées sur le territoire, dans le but de permettre à chacun de pouvoir se déplacer en toute sécurité de manière continue (sans obstacles).

  

Le PAVE a été approuvé le 9 février 2015 en conseil communautaire et est consultable à la Communauté de Communes de Saint-James et dans chaque Mairie.

Extrait du PAVE - Commune de Saint-James
Niveau d'accessibilité de la voirie
Extrait du PAVE - Commune de Saint-James
Niveau d'accessibilité de la voirie

LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P.)

 

La mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (E.R.P.) est une obligation légale : tous les ERP existants doivent se mettre en conformité avec la réglementation accessibilité pour le 1er janvier 2015 au plus tard. 

 

L’état des lieux :

Il dresse le constat de l’état d’accessibilité initial de l’E.R.P. et de ses abords, au regard des obligations et de la continuité de la chaîne de déplacement, et fait ressortir les enjeux hiérarchisés d’amélioration de cette accessibilité.

 

Les préconisations :

Ce sont des pistes de solutions pouvant être techniques, technologiques, fonctionnelles et organisationnelles ou encore humaines.

« Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse accéder, circuler et recevoir les informations qui sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps ».

« L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements »

 

85 ERP communaux et intercommunaux ont été recensés. Parmi ces ERP, 32 sont accessibles et 53 feront l’objet d’un dépôt d’Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmée).  

 

Le rôle de la Communauté de Communes

 

La commission intercommunale d’accessibilité

Cette commission est composée des représentants des communes, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap - notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique -, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.

 

 

 

Une concertation élargie avec les acteurs concernés
Une concertation élargie avec les acteurs concernés

Ses missions :

- Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

- Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

- Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

 

La Communauté de Communes de Saint-James accompagne ses communes membres

Pour réaliser les deux missions citées ci-dessus (PAVE et mise en accessibilité des ERP), la Communauté de Communes de Saint-James a recruté en interne une chargée de mission.

La Communauté de Communes a donc travaillé en étroite collaboration avec les communes concernées afin de collecter les plans, les photos et toutes les informations nécessaires à la rédaction des diagnostics accessibilité pour réaliser le PAVE et les Audits ERP des communes. 

La Communauté de Communes organise également les diverses commandes nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et travaux d’accessibilité. Un soutien administratif est apporté à l’ensemble des communes. Les communes bénéficient d’un groupement de commande porté par la Communauté de communes pour la réalisation des travaux. Le but de ce dispositif est de pouvoir réaliser des économies d’échelles.

 

Tous les PAVE et audits des ERP sont consultables en mairie et à la Communauté de Communes.

 

 

Accessibilité de votre établissement : des conseils pour vous accompagner d’ici le 27 septembre

 

Vous êtes propriétaires ou gestionnaires d’un établissement recevant du public ?

Depuis le 1er janvier 2015, votre commerce, bureau, cabinet, salle d’attente doit répondre aux normes d’accessibilité.

 

En effet, la loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les Etablissements Recevant du Public (ERP). Les ERP existants doivent, pour les parties ouvertes au public, permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder, de circuler et de recevoir les informations diffusées.

 Si votre établissement est d’ores et déjà accessible, ou si les travaux seront finalisés avant le 27 septembre, vous devez le déclarer par un formulaire adapté, téléchargeable sur http://www.accessibilite.gouv.fr/ . Ce document devra être déposé en Mairie avant le 27 septembre 2015.

 S’il vous reste des adaptations à réaliser et pour éviter une application des sanctions auxquelles vous êtes exposé, l’État vous autorise à établir un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Cet Agenda est obligatoire et devra également être déposé en Mairie avant le 27 septembre 2015. Il vous engage à réaliser les travaux pour répondre aux normes d’accessibilité. Ces travaux devront être budgétisés et planifiés dans un délai déterminé qui ne peut excéder trois ans (sauf cas particuliers).

 

Comment mettre en place un Agenda d’accessibilité programmée ?

Les procédures à suivre et les formulaires sont à votre disposition sur le site http://www.accessibilite.gouv.fr/ . Vous y trouverez également plusieurs documents qui vous accompagneront dans votre démarche (guide pratique, outils d’autodiagnostic de votre bâtiment, des conseils et informations techniques pour vos travaux…).

 

N’hésitez pas à vous rendre à l’accueil de votre Mairie pour retrouvez tous les documents qui vous accompagneront dans votre démarche.

 

Votre dossier Ad’AP devra être remis à la Mairie où est domicilié votre établissement avant le 27 septembre 2015.

Conception : Objectif-multimedia.com - Hébergement : 2Ilog.com